En résumé : le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, sous trois conditions cumulatives. L'IS se règle par quatre acomptes, au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis par un solde. Chiffres vérifiés le 23 septembre 2026.
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés en 2026 ?
En 2026, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique à la fraction du bénéfice qui n'excède pas 42 500 € par période de douze mois, pour les sociétés qui remplissent trois conditions, dont un chiffre d'affaires d'au plus 10 millions d'euros. Au-delà de 42 500 €, le bénéfice est imposé à 25 %.
L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt que la société paie elle-même sur son bénéfice fiscal. Il est distinct de l'impôt personnel du dirigeant, qui n'est imposé que sur ce qu'il perçoit ensuite : rémunération ou dividendes.
Les deux tranches, pour un exercice de douze mois :
- De 0 € à 42 500 € de bénéfice fiscal
15 % si les trois conditions du taux réduit sont remplies, 25 % sinon. - Au-delà de 42 500 €
25 %, sans condition ni plafond.
Ces taux s'appliquent au bénéfice fiscal, jamais au chiffre d'affaires. La limite de 42 500 € est ajustée au prorata si l'exercice ne dure pas douze mois. Le taux réduit s'applique de plein droit, sans option. La contribution sociale de 3,3 % ne vise que les sociétés d'au moins 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires dont l'IS dépasse 763 000 €.
Sources : taux de l'impôt sur les sociétés (impots.gouv.fr) et article 219 du code général des impôts (Légifrance), consultés le 23 septembre 2026.
Qui a droit au taux réduit à 15 % ?
Le taux réduit de 15 % est réservé aux sociétés qui remplissent trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires hors taxes d'au plus 10 000 000 € sur l'exercice, un capital entièrement libéré, et un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Si une seule condition manque, tout le bénéfice est imposé à 25 %.
- Un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 10 000 000 €. Celui de l'exercice imposé, ramené à douze mois si besoin.
- Un capital entièrement libéré. Les apports promis à la souscription doivent avoir été intégralement versés. Or une SARL peut ne libérer qu'un cinquième de ses apports en numéraire à la création, le solde dans les cinq ans (article L223-7 du code de commerce) : tant que ce solde n'est pas versé, pas de taux réduit. La condition s'apprécie à la clôture de l'exercice : un capital libéré avant cette date suffit pour l'exercice en cours.
- Un capital détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. La détention doit être continue sur tout l'exercice, directe ou via une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Ce que cela représente : sur un bénéfice fiscal de 60 000 €, une société qui remplit les trois conditions paie 10 750 € d'IS. Avec un capital non entièrement libéré, elle en paie 15 000 €. L'écart est de 4 250 € pour un seul exercice.
Sources : BOI-IS-LIQ-20-10, redevables concernés par le taux réduit (BOFiP), fiche « Impôt sur les sociétés » (entreprendre.service-public.gouv.fr) et article L223-7 du code de commerce (Légifrance), consultés le 23 septembre 2026.
Comment calculer son impôt sur les sociétés ?
L'IS se calcule sur le résultat fiscal, pas sur le résultat comptable. On part du résultat comptable avant impôt, on ajoute les charges que la loi n'admet pas en déduction, on retranche les produits non imposables ou déjà imposés, puis on applique les deux taux au montant obtenu.
Le résultat comptable est la différence entre les produits et les charges enregistrés en comptabilité. Le résultat fiscal est ce résultat corrigé des règles fiscales ; il figure dans la liasse fiscale : tableau n° 2033-B au régime simplifié, tableau n° 2058-A au régime normal. Le passage se fait en quatre étapes :
- Partir du résultat comptable avant impôt, issu du compte de résultat.
- Ajouter les réintégrations : les charges comptabilisées mais non déductibles, par exemple les amendes et pénalités de toute nature (article 39, 2 du CGI). L'IS lui-même n'est pas déductible (article 213 du CGI) : si l'on part du résultat après impôt, on le réintègre.
- Retrancher les déductions : produits non imposables, déjà imposés ou soumis à un régime particulier, et déficits antérieurs reportables.
- Appliquer les taux au résultat fiscal : 15 % jusqu'à 42 500 € si les trois conditions sont réunies, 25 % au-delà.
Exemple complet. Exercice clos le 31 décembre 2026, chiffre d'affaires de 320 000 € hors taxes, capital de 5 000 € entièrement libéré et détenu à 100 % par le dirigeant : les trois conditions du taux réduit sont remplies.
- Résultat comptable avant impôt : 58 000 €
- Réintégrations : amendes et pénalités comptabilisées en charges = + 2 000 €
- Déductions : 0 €
- Résultat fiscal : 58 000 + 2 000 = 60 000 €
- IS au taux réduit : 42 500 × 15 % = 6 375 €
- IS au taux normal : (60 000 − 42 500) × 25 % = 17 500 × 25 % = 4 375 €
- Impôt sur les sociétés dû : 6 375 + 4 375 = 10 750 €
L'impôt représente ici 17,9 % du résultat fiscal, et non 25 %. Le résultat net comptable, après impôt, s'établit à 58 000 − 10 750 = 47 250 €.
Sources : BOI-BIC-BASE-30, rectifications extra-comptables (BOFiP), article 39 du CGI (Légifrance) et notice 2033-NOT-SD 2026 (impots.gouv.fr), consultés le 23 septembre 2026.
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Quand payer les acomptes d'IS ?
L'impôt sur les sociétés se règle par quatre acomptes, à payer au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, puis par un solde après la clôture. Chaque acompte correspond au quart de l'IS calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos. Il se déclare sur le relevé n° 2571-SD et se paie obligatoirement en ligne.
Un acompte d'IS est un versement anticipé de l'impôt de l'exercice en cours, calculé sur un exercice déjà clos :
- Part du bénéfice taxée au taux normal
× 6,25 % (le quart de 25 %) - Part du bénéfice taxée au taux réduit
× 3,75 % (le quart de 15 %)
Avec l'exemple ci-dessus : 42 500 × 3,75 % = 1 593,75 €, plus 17 500 × 6,25 % = 1 093,75 €. Chaque acompte s'élève donc à 2 687,50 €, et les quatre réunis reconstituent les 10 750 € d'IS de l'exercice de référence. Cinq règles complètent ce mécanisme :
- Le premier acompte repose sur l'exercice N-2, la déclaration de N-1 n'étant pas encore déposée au 15 mars. Il est régularisé sur les acomptes suivants.
- Pas d'acompte si l'IS n'excède pas 3 000 €. Tout est alors payé au solde.
- Pas d'acompte la première année. Une société nouvellement créée, ou nouvellement soumise à l'IS, en est dispensée au cours de son premier exercice.
- Pas de bénéfice imposable, pas d'acompte. Si l'exercice de référence est déficitaire, aucun acompte n'est dû.
- Un bénéfice en baisse permet de réduire les acomptes. La société qui estime avoir déjà couvert l'impôt de l'exercice peut cesser ses versements (article 1668 du CGI). C'est à ses risques : si l'estimation est trop basse, le manque est majoré de 5 % et porte intérêt de retard.
Les quatre dates valent pour toutes les sociétés ; seul leur ordre dépend de la clôture. Clôture entre le 20 novembre et le 19 février (dont le 31 décembre) : premier acompte le 15 mars. Clôture entre le 20 février et le 19 mai : le 15 juin, et ainsi de suite.
Le solde de l'IS
Le solde se paie en ligne au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, soit le 15 mai de l'année suivante pour un exercice clos au 31 décembre. Il se déclare sur le relevé n° 2572-SD et correspond à l'impôt réellement dû, diminué des acomptes déjà versés.
- Acomptes inférieurs à l'impôt dû : la différence est payée avec le relevé de solde.
- Acomptes supérieurs à l'impôt dû : l'excédent est remboursé ou imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
Sources : imposition des résultats, modification des acomptes d'IS et notice 2571-NOT-SD, millésime 2026 (impots.gouv.fr), consultés le 23 septembre 2026.
Que faire en cas de déficit ?
Un déficit n'est pas perdu. Par défaut, il est reporté en avant sur les bénéfices des exercices suivants, sans limitation de durée. Sur option, il peut être reporté en arrière sur le bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €, ce qui fait naître une créance sur le Trésor.
Le report en avant. C'est le régime automatique. Le déficit est déduit du bénéfice de l'exercice suivant, dans la limite de 1 000 000 € majorée de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce montant. Le reliquat reste reportable. Pour une TPE, ce plafond ne joue pratiquement jamais.
Le report en arrière, ou carry-back. C'est une option, à exercer dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice déficitaire. Le déficit s'impute sur le bénéfice non distribué du seul exercice précédent, dans la limite du plus faible de ces deux montants : ce bénéfice ou 1 000 000 €. L'IS déjà payé sur ce bénéfice devient une créance sur le Trésor, utilisable pour payer l'IS des cinq années suivantes, puis remboursée pour la part non utilisée. L'option est exclue l'année d'une cession ou cessation totale d'entreprise, d'une fusion ou d'un jugement de liquidation judiciaire.
Le choix dépend du bénéfice passé, de la trésorerie et des perspectives : il se décide au cas par cas avec votre expert-comptable.
Sources : article 209 du CGI et article 220 quinquies du CGI (Légifrance), BOI-IS-DEF-10-30 et BOI-IS-DEF-20 (BOFiP), consultés le 23 septembre 2026.
Quelles sont les erreurs qui coûtent cher ?
Quatre erreurs ont un coût chiffrable. Un acompte payé en retard coûte 5 % de majoration et 0,20 % d'intérêt par mois. Une déclaration de résultats déposée en retard coûte 10 % de l'impôt, 40 % après mise en demeure. Un paiement hors ligne coûte 0,2 %, avec un minimum de 60 €.
- Oublier, retarder ou réduire à tort un acompte. Majoration de 5 % (article 1731 du CGI) et intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). Acompte de 2 687,50 € réglé avec deux mois de retard : 134,38 € + 10,75 € = 145,13 €.
- Déposer la déclaration de résultats en retard. Majoration de 10 % des droits sans mise en demeure, ou si la déclaration arrive dans les trente jours qui suivent celle-ci ; 40 % au-delà ; 80 % en cas d'activité occulte (article 1728 du CGI). Les acomptes versés ne sont pas déduits de la base : sur 10 750 € d'IS, cela fait 1 075 €, puis 4 300 €.
- Payer autrement qu'en ligne. Le paiement en ligne de l'IS est obligatoire pour toutes les sociétés. À défaut : majoration de 0,2 % du montant, 60 € au minimum (article 1738 du CGI).
- Ne pas anticiper le solde de mai. Si le résultat progresse, les acomptes, assis sur le bénéfice passé, n'en couvrent qu'une partie : un bénéfice fiscal qui passe de 30 000 € à 60 000 € fait passer l'impôt de 4 500 € à 10 750 €, et laisse 6 250 € à régler au 15 mai.
Sources : article 1728 du CGI, article 1727 du CGI et article 1738 du CGI (Légifrance), BOI-CF-INF-10-20-10 (BOFiP), notice 2571-NOT-SD 2026 (impots.gouv.fr), consultés le 23 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre IS et IR pour une société ?
À l'IS, la société paie l'impôt sur son propre bénéfice, à 15 % puis 25 %, et le dirigeant n'est imposé que sur ce qu'il perçoit. À l'IR, la société ne paie pas d'impôt : son bénéfice est imposé directement chez les associés, au barème progressif, même s'il reste dans la société.
Une société peut-elle choisir entre IS et IR ?
Oui, sous conditions. Une SNC, une SCI ou une EURL à associé personne physique peut opter pour l'IS ; l'option est révocable jusqu'au cinquième exercice suivant, puis irrévocable. Une SARL, SAS ou SA de moins de cinq ans peut opter pour l'IR pendant cinq exercices, notamment avec moins de 50 salariés et moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan.
Comment déclarer l'impôt sur les sociétés ?
Par la déclaration de résultats n° 2065-SD et sa liasse fiscale, transmises en ligne dans les trois mois de la clôture, ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai si l'exercice se termine le 31 décembre, avec quinze jours de plus en télédéclaration. Le paiement passe par les relevés 2571-SD et 2572-SD.
Que se passe-t-il si on ne paie pas un acompte d'IS ?
L'acompte reste dû. Payé en retard, il est majoré de 5 % (article 1731 du CGI) et porte un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI). Seule exception : la société qui estime avoir déjà couvert l'impôt de l'exercice peut cesser ses versements, mais elle supporte ces pénalités si son estimation est trop basse.
L'IS est-il dû s'il n'y a pas de bénéfice ?
Non. L'IS est calculé sur le bénéfice fiscal : sans bénéfice, pas d'impôt, et aucun acompte n'est dû l'année suivante si l'exercice de référence est déficitaire. La déclaration de résultats reste obligatoire, et le déficit constaté est reportable sur les bénéfices des exercices suivants.
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Rédigé par Nima Chafii Golpayegani, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables, région Paris Île-de-France, fondateur d'ACCKIN. Taux, seuils, dates et références de formulaires vérifiés le 23 septembre 2026 sur impots.gouv.fr, le BOFiP, Légifrance et entreprendre.service-public.gouv.fr. Ces valeurs évoluent à chaque loi de finances : vérifiez l'année en cours avant toute décision. Pour les termes employés, voir notre lexique comptable.